Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d'une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d'un
Quelque soit votre projet, s'il est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d'une fenêtre de toit), il est toujours soumis à autorisation d'urbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire jusqu'à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d'urbanisme.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire jusqu'à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d'urbanisme.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire soumise à autorisation d'urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement.
