Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
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Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
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Vous êtes imposé séparément
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La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
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La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.
Quel montant déduire ?
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Quelles sont les sommes non déductibles ?
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.