Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.