Il faut d'abord créer un compte Inpi.

Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :

• Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d'accès

• Réunir lesdocuments justificatifs

• Transmettre le formulaire et les documents à l'Inpi, via une interface dédiée.

L'Inpi examine la demande en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés pour accepter ou rejeter l'accès.