En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Votre recherche d'emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemple, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement.
L'offre raisonnable d'emploi est déterminée à partir des critères suivants :
Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
Votre situation personnelle et familiale
La situation du marché du travail local
La nature et des caractéristiques de l'emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national
Le salaire attendu.
Vous devez accepter toute offre raisonnable d'emploi qui vous est proposée.
En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l'objet d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ainsi que d'une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.
Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter :
un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
La loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction. Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un 2e niveau de sanction peut être appliqué allant jusqu'à la suspension totale (100 %) du versement de votre allocation et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple).
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Décision d'avertissement |
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A partir du 2e manquement |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 1 à 4 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
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Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l'élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l'élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
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A partir du 2e manquement |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible par l'élaboration du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation par l'élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Non concerné |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
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Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
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A partir du 2e manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension. En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Non concerné |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
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Au 1er manquement |
Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %) Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
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A partir du 2e manquement |
Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 4 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|---|
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Suppression totale et définitive de l'allocation Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 à 12 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 à 12 mois |
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Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|
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Au 1er manquement |
Suppression totale (100) % de l'allocation pendant 1 mois |
Décision d'avertissement |
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À partir du 2e manquement |
Suppression totale (100 %) de l'allocation pendant 2 mois Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
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Vous recevez une allocation de France Travail |
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|---|---|
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À compter du 1er manquement |
Suppression totale de l'allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour 4 mois |
Pour les personnes qui perçoivent le RSA et qui ont à leur charge une famille, la suspension est plafonnée à 50 %du montant de l'allocation.
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Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
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Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
|
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.
Lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu'il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu'il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d'allocations qu'il vous reste.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
