Accueil Mes démarches Argent - Impôts - Consommation Information et protection du consommateur Retour Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
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La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).