Agir en justice contre l'administration | Tréglamus (Côtes-d'Armor)

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

Procédures d'urgence et autres référés

Voies de recours

Voir aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Litiges avec la Sécurité sociale

Questions ? Réponses !

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?