Accueil Mes démarches Justice Indemnisation du préjudice Retour Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?
L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
-
La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
-
La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
-
La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
-
Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
-
L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
-
Vous avez saisi la
Civi et leSarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre
Où s'adresser ?
-
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
Attention
Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.
Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
-
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
-
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
-
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
-
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)
-
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
-
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'
Votre demande doit comporter les documents suivants :
-
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
-
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
-
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
-
Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
-
Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
-
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt).
-
RIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société.
À noter
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.
À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?
Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
À savoir
Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'
Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
Le délai dans lequel l'
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
